Question
En cours de résolution
Quelle est la procédure de déclaration pour un établissement souhaitant fabriquer des compléments alimentaires?
1 Réponse
Pour fabriquer des compléments alimentaires en France, l'établissement doit suivre une procédure rigoureuse de déclaration auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette déclaration est préliminaire à la mise sur le marché. Voici les étapes clés :
1. **Identification de l’établissement** : Enregistrement auprès de la DGCCRF avec un dossier complet détaillant l'identité de l'entreprise, les installations de production, et les responsables qualité.
2. **Dossier technique** : Compilation d’un dossier technique contenant la liste complète des ingrédients, leurs dosages, les allégations nutritionnelles ou de santé revendiquées, et les étiquetages conformes aux directives européennes (Règlement (CE) n° 1924/2006).
3. **Conformité réglementaire** : Vérification de la conformité des produits avec les législations en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs.
4. **Notification préalable** : Soumission d'une notification préalable à la mise sur le marché auprès de la DGCCRF, avec un délai d'attente de réaction avant lancement.
5. **Contrôle et suivi** : Mise en place de procédures internes de contrôle qualité et suivi post-commercialisation pour garantir la sécurité des produits.
Respecter ces étapes assure la légalité et la conformité des compléments alimentaires fabriqués.
1. **Identification de l’établissement** : Enregistrement auprès de la DGCCRF avec un dossier complet détaillant l'identité de l'entreprise, les installations de production, et les responsables qualité.
2. **Dossier technique** : Compilation d’un dossier technique contenant la liste complète des ingrédients, leurs dosages, les allégations nutritionnelles ou de santé revendiquées, et les étiquetages conformes aux directives européennes (Règlement (CE) n° 1924/2006).
3. **Conformité réglementaire** : Vérification de la conformité des produits avec les législations en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs.
4. **Notification préalable** : Soumission d'une notification préalable à la mise sur le marché auprès de la DGCCRF, avec un délai d'attente de réaction avant lancement.
5. **Contrôle et suivi** : Mise en place de procédures internes de contrôle qualité et suivi post-commercialisation pour garantir la sécurité des produits.
Respecter ces étapes assure la légalité et la conformité des compléments alimentaires fabriqués.
Domaine(s) concerné(s) :
Informations :
Postée le : vendredi 7 février 2025
bonjour,
comment doit se déclarer un établissement pour pouvoir fabriquer des compléments alimentaires ?
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